Votre situation personnelle change ? Avertissez le fisc !

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Union, naissance, séparation ou décès... Quelle que soit votre nouvelle situation familiale, vous disposez de 60 jours pour déclarer le changement à l'administration fiscale.

Rien ne vous oblige à effectuer cette déclaration ; aucune sanction n'est prévue si vous ne faites rien. En revanche, si vous souhaitez que votre taux de prélèvement à la source soit rapidement recalculé en conséquence, vous devez avertir le fisc dans ce délai de deux mois consécutif à la modification de votre situation personnelle.

Comment procéder ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur la première proposition, à savoir « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre « dernière situation de famille connue » est affichée en haut à gauche.

Choisissez « Signaler un changement ». Une nouvelle fenêtre s'ouvre. Ouvrez le menu déroulant et sélectionnez une situation ; si vous êtes célibataire, vous aurez par exemple le choix entre cinq possibilités : mariage, Pacs, naissance, mariage et naissance et enfin, Pacs et naissance. Laissez-vous guider. Un certain nombre d'informations vous seront demandées (comme le nom de votre mari le cas échéant et vos dernières ressources déclarées respectives).

275 : Changement de situation personnelle

A compter de votre demande, le fisc dispose de trois mois pour modifier votre taux et l'envoyer à vos collecteurs (employeur, Pôle emploi, organismes de retraite...). En cas d'union, vous avez la possibilité d'individualiser vos taux.

Pour en savoir plus : Couple : faut-il opter pour des taux individualisés ?


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Auteur : Priscilla Reig
Priscilla Reig est journaliste, spécialisée en droit. Après avoir travaillé en radio et télé (à Radio France ou TVA Nouvelles au Canada), ainsi qu'en presse écrite (La Provence, L’Union), elle est aujourd’hui rédactrice en chef adjointe au sein des Editions Jean de Portal.

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