Vers la suppression du décalage d'un an pour les crédits et réductions d'impôt ?

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Une des grandes critiques faite à la réforme fiscale réside dans le fait que les crédits et réductions d'impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. La raison ?

« L’intégration des crédits d’impôt et réductions d’impôt dans le taux de prélèvement aurait généré un surcoût de 10,6 milliards d'euros lors de la première année de déploiement », dit l'Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'Inspection générale des finances (IGF).

Pour en savoir plus : Incroyable : le prélèvement à la source ne tiendra pas compte de vos réductions d'impôt !

La solution retenue par le gouvernement consiste donc à verser un acompte de 60 % pour certains avantages fiscaux dès janvier. Puis les 40 % restants seront payés huit mois plus tard, en septembre suivant. A ce titre, vous faites peut-être partie des 8,8 millions de foyers fiscaux qui ont reçu une avance le 15 janvier, directement sur leur compte bancaire pour un montant total de 5,5 milliards d’euros (soit 627 € par foyer en moyenne).

Dans sa conférence de presse du 4 février dernier, Gérald Darmanin a annoncé qu’une réflexion avait été engagée pour rendre contemporain le versement des crédits et réductions d'impôt.

« J'y suis personnellement favorable [car] ça rendra service aux Français », a déclaré le Ministre de l'Action et des Comptes publics.

Pour limiter l’impact annoncé par le rapport de l’IGF, Gérald Darmanin a avancé plusieurs hypothèses, comme d'effectuer la bascule « par tranches » de contribuables ou ouvrir ce bénéfice à « certains crédits d'impôt » seulement.

Si le décalage d'un an est effectivement supprimé, votre taux de prélèvement à la source tiendra enfin compte des avantages fiscaux dont vous bénéficiez. Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite, un tel dispositif ne se fera pas dans l'immédiat mais dans les années futures, à la fois pour des raisons techniques et budgétaires. Affaire à suivre…


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Auteur : Marine Gautier
Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master en droit. Ancienne juriste au sein de l’UFC Que choisir, elle se tourne vers la presse écrite et intervient en matière juridique et économique. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal.