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Si votre patron se trompe dans le montant l'impôt prélevé, risquez-vous une pénalité ?

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Les patrons continuent de pester contre l’instauration du prélèvement à la source. Hormis le problème de fond relatif au fait qu’ils vont devoir collecter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux aux lieu et place de l’Etat comme en matière de TVA, les employeurs vont supporter une charge de travail supplémentaire avec, par-dessus le marché, des responsabilités à la clé.

Concrètement, comment ça va fonctionner ? Entre septembre et octobre prochains, les entreprises vont être informées du taux de prélèvement applicable pour chacun de leurs salariés, via le Compte rendu métier (CRM) qui leur sera retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).

Précision importante : le salarié n’aura aucune démarche personnelle à effectuer vis-à-vis de son employeur, notamment sur « l’histoire » du taux. Cela signifie qu’en cas de réclamation ou tout simplement en cas de demande d’adaptation de celui-ci, c’est son Centre des finances publiques qui restera son seul et unique interlocuteur.

Les employeurs devront chaque mois reverser à l’administration fiscale avec un décalage de quelques jours, l’impôt « collecté », sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui auront la possibilité sur option, d’opérer des reversements trimestriels.

Et si les patrons se trompent pour le calcul du prélèvement ou lors du reversement « des sous » ? Bercy est « très clair » là-dessus : les entreprises seront seules responsables. Ainsi, le fisc souligne que ses services ne se retourneront pas contre le contribuable en cas d’omission par son patron du reversement des ponctions effectuées sur ses bulletins de paie.

L’administration fiscale se réserve néanmoins la faculté d’engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant incriminé, en « collant » éventuellement des majorations fiscales sur les sommes indûment conservées.

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Auteur : Jean Martin
Jean Martin, ancien Inspecteur des impôts, exerce en qualité de Consultant pour le compte d’avocats fiscalistes et d’experts-comptables à qui il apporte son expérience en matière de contrôle fiscal des entreprises et des particuliers. Corrélativement, il rédige des articles dédiés à la fiscalité, notamment pour les Editions Francis Lefebvre.

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