Saisies sur rémunération : que change pour vous le prélèvement à la source ?

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Vous êtes concerné par une saisie pour non-paiement de crédits, d'impôts, de pensions alimentaires ou autres dettes ? Avec le prélèvement à la source, le montant de la saisie mensuelle sur votre salaire, pension de retraite ou vos allocations chômage va changer.

C'est ce que prévoit l'article L.3252-3 du Code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 : « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source (...). »

Puisque la quotité insaisissable va être désormais déterminée après ponction à la source, si vous êtes imposable, votre saisie sur rémunération va diminuer (à moins que le barème fiscal ne soit revu à la hausse en 2019). Néanmoins, vous aurez autant d'argent en poche chaque mois.

Exemple : un célibataire perçoit un salaire net mensuel de 2 100 € ; jusqu'à 1 549 € peuvent être saisis sur sa rémunération. A compter de 2019, sa rémunération nette* après prélèvement à la source passe à 1 949 € (après application d'un taux de prélèvement à la source de 7,2 %). En conséquence, la saisie sera au maximum de 1 398 € par mois. Ce qui correspond à une diminution de 151 €. Dans les deux cas, ce salarié conserve le même salaire net après saisie ; soit 550,93 € (le montant du RSA).

Ainsi, le prélèvement à la source fait mécaniquement baisser le montant de votre saisie. Résultat : la durée de votre remboursement va augmenter.

Pour aller plus loin : 3 contre-vérités sur le prélèvement à la source

Dans cet exemple, le net mensuel est identique au net imposable. 


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Auteur : Priscilla Reig
Priscilla Reig est journaliste, spécialisée en droit. Après avoir travaillé en radio et télé (à Radio France ou TVA Nouvelles au Canada), ainsi qu'en presse écrite (La Provence, L’Union), elle est aujourd’hui rédactrice en chef adjointe au sein des Editions Jean de Portal.

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