Que risque votre employeur s'il divulgue votre taux ?

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Motus et bouche cousue. Voilà comment doit se comporter votre employeur au sujet de votre taux de prélèvement à la source. Et pour cause : il risque gros s'il est bavard !

Certes, il n'existe plus de sanction pénale spéciale en cas de divulgation d'un taux de prélèvement à la source par un patron (ou tout autre collecteur). La loi « pour un État au service d'une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a abrogé l'article 1 753 bis C du Code général des impôts qui prévoyait une telle incrimination. Une suppression effectuée par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à la demande des dirigeants de TPE et PME. Exit l'amende de 15 000 € et la peine jusqu'à un an de prison.

Néanmoins, un chef d'entreprise pourrait bel et bien être sanctionné : les dispositions pénales de droit commun s'appliqueront. S'il révèle votre taux, votre patron sera puni pour violation du secret professionnel. Et la sanction est tout aussi sévère : 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement. Bref, le nom de l'infraction change, mais pas la « punition ».

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » (Article 226-13 du Code pénal)

Votre taux peut seulement être divulgué à d'autres professionnels qui ont besoin de l'information dans le cadre de leur mission. De plus, un collecteur encourt jusqu'à cinq ans de prison et 300 000 € d'amende en cas de non-respect des règles visant à la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal). Mieux vaut pour lui qu'il garde le silence...

Pour aller plus loin : Votre taux est en route !


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Auteur : Priscilla Reig
Priscilla Reig est journaliste, spécialisée en droit. Après avoir travaillé en radio et télé (à Radio France ou TVA Nouvelles au Canada), ainsi qu'en presse écrite (La Provence, L’Union), elle est aujourd’hui rédactrice en chef adjointe au sein des Editions Jean de Portal.

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