essentiel

Les réductions d'impôt ne seront pas déduites du prélèvement à la source : la preuve par la loi !

65 : AdobeStock_61430818

Beaucoup de questions se posent autour de la prise en charge des réductions et crédits d'impôt dans le cadre du prélèvement à la source. Pour bien comprendre, il convient de comparer le système actuel avec celui qui entrera en vigueur dès 2019. Il y a trois effets majeurs qui vont contraindre les familles bénéficiant d'avantages fiscaux de cette nature à réaliser un effort de trésorerie d'une année supplémentaire. Démonstration pour celles et ceux qui veulent comprendre (et les autres).

Premièrement, jusqu'à présent, la mensualisation de l'impôt sur le revenu (de même que le paiement par tiers provisionnels) tenait compte des réductions ou crédits d'impôt de l'année précédente : le montant de l'avance due jusqu'à l'émission du nouvel avis d'imposition (donc entre janvier et août) était calculé sur l'impôt effectivement payé par le foyer fiscal l'année d'avant. En revanche, à partir de janvier 2019, votre taux de retenue à la source sera basé sur un impôt hors réductions et crédits d'impôt. Vous en doutez ?

Le texte de loi (article 204H du CGI) est clair : « L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G… »

Traduction ? Seuls les crédits d’impôts des expatriés sont pris en compte ; mais il n'est pas question des réductions et crédits d'impôts des contibuables résidant en France. Et s'il n'en est pas question, c'est parce qu'ils ne comptent pas ! Conséquence : que vous en bénéficiiez ou pas les années précedentes, le montant prélevé sera le même pour tous.

En savoir plus : Réductions et crédits d'impôt : comment Bercy se fait de la trésorerie… sur votre dos !

Deuxièmement, un contribuable pouvait jusqu'à présent demander à l'administration fiscale une diminution du montant de sa mensualité dès le début de l'année de manière à tenir compte des réductions et crédits d'impôts générés l'année précédente. Cela lui évitait d'avoir à avancer de l'argent qui ne lui était remboursé qu'après l'émission de l'avis d'imposition définitif à l'été suivant.

Par exemple, dès janvier 2018, vous pouviez demander une baisse de la mensualité si, en 2017, vous aviez engagé des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt. Dans le cadre du prélèvement à la source, le taux ne pourra pas être corrigé pour ce motif (mais uniquement en cas de changement de situation familiale ou évolution des revenus).

Troisièmement – et c'est le point le plus important –, il n'y avait pas jusqu'à présent de décalage entre l'année où vous payiez l'impôt et l'année où vous receviez le bénéfice d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Par exemple, depuis janvier 2018, vous réglez votre impôt sur le revenu (de 2017) dont les réductions et crédits seront pris en compte au plus tard l'été prochain, dans votre nouvel avis d'imposition. Si vous avez trop payé, le fisc vous remboursera (sinon, vos dernières mensualités seront réduites). En clair : vous payez en 2018, vous êtes remboursé en 2018

Avec le prélèvement à la source, en janvier 2019, vous paierez un impôt basé sur vos revenus de janvier 2019. C'est ce que l'on appelle la « contemporanéité de l'impôt » ; mais la retenue sur votre salaire (ou pension de retraite, allocation Pôle Emploi…) ne tiendra pas compte de vos dépenses engagées en janvier 2019 qui ouvrent pourtant droit à une réduction ou un crédit d'impôt. Ce dernier ne vous sera remboursé qu'après l'émission de l'avis d'imposition sur vos revenus 2019, à savoir à l'été… 2020 ! En clair : vous paierez tout l'impôt en 2019, vous serez remboursé en 2020. Que les empêcheurs de tourner en rond le veuillent ou pas, un effort de trésorerie d'une année supplémentaire est bien demandé aux contribuables concernés. CQFD !

Lire aussi : Garde d'enfant et emploi à domicile : une usine à gaz en guise d'os à ronger


Conserver cet article :
Partager cet article :
Nicolas Delourme est journaliste d’investigation, spécialisé en droit. Ancien journaliste aux magazines du Figaro, chroniqueur à France Inter et Europe 1, il est aujourd’hui directeur de publication des Editions Jean de Portal. Il collabore régulièrement avec le cabinet d’avocats Riondet.

Articles liés :