Déclaration 2019 : si vous avez un doute, pensez au rescrit fiscal

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Tout contribuable a la possibilité de demander à l’Administration fiscale qu’elle formule son avis et donne son interprétation relative à un texte fiscal ou à une situation confuse. Il peut s’agir d’une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, un dégrèvement d’impôt, une réduction d’impôt ou encore le calcul de l'impôt. Cette requête, baptisée « rescrit fiscal », concerne tout type d’impôts, droits et taxes, notamment l’impôt sur le revenu.

Par exemple, vous avez un doute sur le fait de déclarer ou pas un gain perçu en 2018, année censée être blanche, au titre des revenus exceptionnels. Hop ! Vous recourez au rescrit fiscal pour demander son avis au fisc.

Pour aller plus loin : La déclaration de revenus approche : allez-vous payer des impôts sur l'année blanche ?

La force de cette procédure repose sur le fait que la réponse de l'Administration n'est pas qu'un simple courrier d’information : il s’agit d’une garantie formelle sur laquelle vous pouvez vous baser. Elle est opposable, de telle sorte qu’en cas de contrôle ou de rappel d’impôt ultérieur, le service des impôts ne pourra prendre une position contraire au rescrit fiscal.

« La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, précise Bercy. En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions. »

En pratique, vous devez envoyer votre question (par courrier recommandé avec AR) à la direction de votre Service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, avant la date limite de déclaration. Indiquez bien que votre demande s’inscrit « dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 80 B-1° du Livre des procédures fiscales ».

Votre lettre doit contenir vos nom, adresse, numéro de téléphone. Présentez de manière précise et complète votre situation, le texte fiscal sur la base duquel vous saisissiez le fisc pour qu’il prenne position et l’analyse que vous en faites. Le fisc dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre ou demander des précisions.

Consultez aussi le Bofip !
L’Administration a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Il s’agit de rescrits délivrés à des contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d’autres contribuables sont susceptibles de se poser. Ces rescrits sont intégrés dans le Bulletin officiel des finances publiques. Il convient dès lors de procéder directement à une recherche via le site bofip.impots.gouv.fr. Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer en toute sécurité la solution publiée dès lors que vous vous y conformez strictement.

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Nicolas Delourme est journaliste d’investigation, spécialisé en droit. Ancien journaliste aux magazines du Figaro, chroniqueur à France Inter et Europe 1, il est aujourd’hui directeur de publication des Editions Jean de Portal. Il collabore régulièrement avec le cabinet d’avocats Riondet.

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