Au nom de la Déclaration des droits de l'homme, réclamez vous aussi une seconde année blanche !

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250 000 salariés vont peut-être bénéficier d’une seconde année blanche, en 2019. Bercy y réfléchit… Mais tous les autres contribuables paieront normalement leur impôt sur le revenu à la source, dès janvier prochain.

Cette solution, si elle était effectivement retenue, créerait donc un précédent inédit : certains contribuables échapperaient à une année d’impôt, d’autres pas. Au nom de quoi ? Tout simplement parce que le système informatique de l’Urssaf, censé retenir l’impôt sur les bulletins de salaire des personnels concernés, ne sera pas fonctionnel en janvier prochain. Rien à voir avec un quelconque intérêt général…

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Mais il y un os : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Quel rapport ? Lisez plutôt…

« Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation », rappelle le site vie-publique.fr, édité par… le Secrétariat général du gouvernement rattaché au Premier Ministre !

Vous connaissez déjà l’article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit… » Mais que dit l’article 6 ? Ceci : la loi doit « être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ces mots posent le principe d’égalité devant la législation, notamment fiscale. A cela s’ajoute l’article 13 qui ouvre un autre volet plus précis : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Inutile d’être docteur en droit constitutionnel pour comprendre que l’idée d’annuler d’un trait de plume l’impôt de certains contribuables est quelque peu contrariée par ces textes.

Pour rappel, le préambule de la Constitution de la Vème République, norme suprême du système juridique français, renvoie directement à la DDHC. Et ce, depuis la Révolution française. Tout ça pour dire que Bercy a intérêt à jouer finement pour contourner un tel fondement républicain !

« Le principe d'égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qu'il établit. Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes. », nuance néanmoins le Conseil constitutionnel.

Cette précision permet de justifier les 457 niches fiscales dont la France s’est fait une spécialité, au même titre que la baguette et le camembert !


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Tout l’enjeu va donc être de savoir si le principe d’égalité était rompu en décidant de faire cadeau d’une année d’impôt sur le revenu à certains contribuables et pas aux autres. Sans quoi, vous pourriez, même si vous n’êtes pas employé à domicile, réclamer le même traitement : une année blanche en 2018 et une année blanche en 2019 !

Souvenez-vous : l’idée d’exonérer d’impôt les salariés de particuliers a jailli lorque les Urssaf ont fait savoir qu'elles étaient incapables de reprogrammer leur système informatique d’ici janvier 2019 (alors que de grandes entreprises ou de grandes administrations s’y préparent dans les temps). L’intérêt général est donc loin d’être évident… Mais nul doute que les ronds de cuir de Bercy sauront habiller l’idée par un intérêt, tout aussi soudain qu’urgent, de soutenir l’emploi à domicile. La suite de cette série à rebondissements ? Au prochain épisode…


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Nicolas Delourme est journaliste d’investigation, spécialisé en droit. Ancien journaliste aux magazines du Figaro, chroniqueur à France Inter et Europe 1, il est aujourd’hui directeur de publication des Editions Jean de Portal. Il collabore régulièrement avec le cabinet d’avocats Riondet.

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