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Allez-vous payer des impôts sur l'année blanche ?

déclarations de revenus

L’heure de déclarer la douloureuse arrive à grands pas. Avec le prélèvement à la source, vous n’êtes pas exempté de remplir une déclaration de revenus chaque année. Sauf que pour la prochaine, il y a une petite particularité.

L’année blanche a été mise en place pour vous éviter une double imposition de vos revenus la même année. De ce fait, vos impôts disparaissent… en partie ! Pourquoi en partie ? Car seuls les revenus 2018 réguliers – dits « non exceptionnels » – ne sont pas imposables. A l’inverse, vos gains exceptionnels devront passer par la case impôt.

Par exceptionnels, il faut entendre un revenu que vous n’êtes pas amené à toucher régulièrement. Exemples ? Des indemnités supra-légales versées lors de la rupture d'un contrat de travail, les sommes retirées d’un plan d’épargne salarial, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement ou encore les prestations de retraite servies sous forme de capital. Alors si vous avez perçu des revenus inhabituels en 2018 vous devrez les déclarer en tant que tels auprès des finances publiques. Et, vous serez amené à régler de l’impôt sur ces derniers.
La tuile…

Si vous êtes concerné, pensez donc à mettre de l’argent de côté car le fisc ne fera pas l’autruche et viendra frapper à votre porte en septembre prochain pour vous demander de vous acquitter de votre dette fiscale 2018. En plus, vous continuerez bien sûr d’être prélevé à la source au titre de vos revenus 2019. Prévoyez donc une double imposition au retour des vacances d'été. Comme quoi, l’année blanche peut réellement prendre des allures d’année grise.

Quels revenus 2018 sont imposables ? Voici ce que dit la loi (article 60 de la loi de finances pour 2017)
1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;
2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;
7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C (voir loi de finance, NDLR) ;
11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;
12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;
14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

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Auteur : Clémence Dani
Clémence Dani est journaliste et titulaire d'un master en droit. Après des expériences en production TV et audiovisuelle, elle se spécialise dans la presse écrite. Elle intervient aujourd'hui sur des thématiques juridiques et économiques au sein des Editions Jean de Portal.

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